J.O. Numéro 61 du 13 Mars 1999
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Texte paru au JORF/LD page 03777
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Arrêté du 25 février 1999 relatif à l'extension de compétence territoriale de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré des régions du Sud-Est, à Lyon (Rhône)
NOR : EQUU9900298A
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 25 février 1999, la Société anonyme d'habitations à loyer modéré des régions du Sud-Est, à Lyon, est autorisée à exercer ses compétences dans le département de l'Yonne.